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Accueil > JURIDIQUE > Marchés publics > DROIT DE LA CONCURRENCE DANS LES CONTRATS PUBLICS - (CABANES CHRISTOPHE & NEVEU BEN)


 
DROIT DE LA CONCURRENCE DANS LES CONTRATS PUBLICS - (CABANES CHRISTOPHE & NEVEU BEN)

 

Marchés publics


DROIT DE LA CONCURRENCE DANS LES CONTRATS PUBLICS - (CABANES CHRISTOPHE & NEVEU BEN)

 
70.00 €
Quantité  


Code EAN 13 : 9782281126204
date de parution : 
2008-08-22
nbre de pages : 
360
format : 
19 x 26 cm



Tout connaître sur les pratiques anticoncurrentielles.

Soumise à des exigences de mise en concurrence, l'attribution de la plupart des contrats publics doit conduire à une véritable compétition entre les entreprises soumissionnaires. Les consultations organisées par les personnes publiques contractantes sont alors autant de marchés économiques pertinents que les autorités et juridictions compétentes s'attachent à préserver en prévenant et en sanctionnant tant les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de les affecter (ententes, exploitations abusives de position dominante...) qu'également et plus largement tous les autres actes contraires à l'expression d'une vraie concurrence (décisions administratives illégales, délits pénaux relatifs à la passation des contrats...). L'objet du présent ouvrage est de proposer une analyse approfondie de la matière avec une attention particulière aux décisions rendues par les autorités et juridictions compétentes et aux méthodes et raisonnements mis en œuvre. Cet ouvrage vise en outre à témoigner de ce que les pratiques et actes anticoncurrentiels en matière de contrats publics ne sont pas l'affaire d'un juge unique national ou européen de la concurrence, mais bien celle d'une pluralité de juges. L'action du juge administratif chargé d'appliquer le droit de la concurrence en tant qu'élément de la légalité des contrats publics, est en quelques années devenue d'une efficacité remarquable. Au-delà, le juge pénal ou encore le juge financier ont également à connaître des comportements anticoncurrentiels liés à l'attribution de contrats publics. Il s'agit de rendre compte de la diversité de ces contrôles. Ainsi conçu, le présent ouvrage se veut un outil permettant notamment aux praticiens (collectivités publiques, conseils...) de sécuriser juridiquement la passation et l'exécution de leurs contrats et aux entreprises d'inscrire leur légitime volonté de développement dans les limites fixées par les règles de la concurrence.

SOMMAIRE
L’objectif de protection de la concurrence sur un marché pertinent
La notion de marché pertinent
Critères et preuves
Exemptions résultant de l’application d’un texte
Les ententes
Éléments classiques de définition
Éléments spécifiques de définition en matière de contrats publics
Caractérisation des comportements prohibés
Les abus de position dominante
Généralités
L’abus de position dominante des personnes publiques soumissionnaires
L’abus automatique de position dominante dans les contrats publics
L’abus de position dominante des personnes privées dans les contrats publics
Les pratiques de prix abusivement bas
Notion
Absence d’application en matière de contrats administratifs
La recherche des pratiques
Les modalités de déroulement des enquêtes
Les principes qui régissent la recherche des pratiques anticoncurrentielles
La coopération dans la recherche des preuves
La preuve des pratiques
Les preuves matérielles
Les preuves intellectuelles
Le contrôle des pratiques par le conseil de la concurrence
La saisine du Conseil de la concurrence
L’instruction
Les sanctions infligées par le Conseil
Le contrôle du juge civil sur les décisions du Conseil
Le contrôle des pratiques par la commission européenne
Cadre d’intervention
Les pouvoirs d’enquête de la commission
La sanction des pratiques
Les sanctions d’actes ou de pratiques par le juge administratif
La compétence du juge administratif
La singularité du contentieux administratif de la concurrence
Typologie des recours
Problématiques contentieuses actuelles
Les sanctions d’actes ou de pratiques par le juge pénal
La répression des ententes et abus de position dominante
Le délit de favoritisme ou d’octroi d’avantage injustifié
La prise illégale d’intérêt
Les autres délits
La poursuite de l’infraction
Les sanctions d’actes ou de pratiques par les juridictions financières
Organes, modalités et finalités du contrôle
L’appréhension des pratiques



 
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