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Accueil > JURIDIQUE > Droit de l’urbanisme > LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES EN 100 QUESTIONS - (HANSEN PHILIPPE)


 
LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ( HANSEN PHILIPPE )

 

Droit de l’urbanisme


LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES EN 100 QUESTIONS - (HANSEN PHILIPPE)

 
55.00 €
Quantité  


Code EAN 13 : 9782281128871
date de parution :
2012-12-05
nbre de pages :
416



L’ouvrage de référence pour mieux comprendre le CG3P.
Le droit de la propriété des personnes publiques s’articule aujourd’hui autour du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de l’ordonnance n° 2006-460 et du décret n° 2011-1612. Il n’est cependant pas encore tout à fait harmonisé, et de nombreuses dispositions – dont certaines sont d’une grande importance pratique – n’ont pas été codifiées. Ainsi, le régime des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est dispersé entre le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code général des collectivités territoriales, etc. En outre, les dispositions du Code du domaine de l’État n’ont pas toutes été abrogées à ce jour. Enfin, les biens publics, objets de propriété, sont soumis à de nombreuses dispositions de portée générale issues d’autres législations (Code civil, Code de l’urbanisme…) ou plus spécifiques (Code du patrimoine…), auxquelles le code général de la propriété des personnes publiques renvoie parfois. Il est donc important de parfaitement connaître les différentes sources du droit de la propriété des personnes publiques, d’autant qu’elles peuvent, parfois, s’appliquer simultanément à un même bien, l’une n’étant pas toujours exclusive de l’autre. Cet ouvrage présente l’ensemble des questions liées à la gestion du patrimoine public au travers de six chapitres :
− les définitions ;
− l’entrée des biens dans le patrimoine public ;
− l’utilisation privative des propriétés publiques ;
− la gestion et circulation des biens ;
− la protection des biens ;
− le contentieux.
Son approche, sous forme de questions-réponses, offre des solutions rapides aux problèmes que rencontrent quotidiennement les gestionnaires domaniaux et leurs interlocuteurs (entreprises, SEM, OPHLM) et résout rapidement les situations complexes. Ne trouvant pas les solutions dans le seul Code de la propriété des personnes publiques, ce livre analyse l’ensemble de la réglementation applicable afin d’offrir les plus adaptées. Des calendriers de procédures aident le lecteur à se situer dans le processus. Des cas concrets illustrent les conseils et les mises en garde de l’auteur, étayés par les références utiles aux sources du droit (autres codes, jurisprudence, doctrine). Ce guide s’adresse aux juristes des collectivités et établissements publics, aux cadres des affaires immobilières et foncières, services de voirie et aux entreprises intervenant sur les propriétés publiques.
SOMMAIRE
Question liminaire ?
La consistance de la propriété des personnes publiques
L’entrée des biens dans le patrimoine public
Les modes d’acquisition
Les procédures d’acquisition
L’utilisation privative des propriétés publiques
Les titres d’occupation du domaine public : principes communs
La contrepartie financière à l’occupation du domaine public
Les modes de passation des conventions d’occupation temporaire
Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives de droits réels
Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public non constitutives de droits réels
Les baux emphytéotiques administratifs
Le domaine public et le droit de l’urbanisme
Quelques particularités du régime du domaine privé
Les servitudes sur les biens des personnes publiques
La gestion et la circulation des biens des personnes publiques
Les modalités de gestion du patrimoine par des tiers
La circulation des biens entre personnes publiques
La sortie des biens du domaine public
Les modalités de cession des immeubles des personnes publiques
La protection des biens des personnes publiques
La conservation et la protection du domaine public
Les régimes de contravention de voirie et de contravention de grande voirie
Le contentieux des propriétés publiques
La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Quelles procédures pour quels contentieux ? Deux exemples fréquents


 
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