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Accueil > JURIDIQUE > Droit de l’urbanisme > NOUVEAU REGIME DES DIVISIONS FONCIERES LOTISEMENT DECLARATION PREALABLE 2EME EDITION - (PERIGNON SYLVAIN)


 
NOUVEAU REGIME DES DIVISIONS FONCIERES ( PERIGNON SYLVAIN )

 

Droit de l’urbanisme


NOUVEAU REGIME DES DIVISIONS FONCIERES LOTISEMENT DECLARATION PREALABLE 2EME EDITION - (PERIGNON SYLVAIN)

 
49.00 €
Quantité  


Code EAN 13 : 9782281128376
date de parution :
2013-03-06
format :
24x 17 cm



Maîtriser les divisions foncières en toute sécurité.
L’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007 ont profondément remanié le régime juridique du lotissement, qu’il s’agisse de sa définition, de sa soumission à permis d’aménager ou à déclaration préalable, du contrôle de l’achèvement des travaux ou des modalités de sa commercialisation. D’importantes corrections ont été apportées par l’ordonnance du 22 décembre 2011 et le décret du 28 février 2012. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2012. Cet ouvrage présente en dix chapitres l’ensemble des divisions foncières, leur statut et les évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis 2007. Il examine toutes les divisions constitutives de lotissements, ainsi que celles n'étant pas considérées comme des lotissements au regard de la loi, leur mise en place, leurs modalités de fonctionnement et de gestion. Il expose pour chacune des divisions foncières les nouveautés apportées par les textes de 2012, notamment en ce qui concerne la demande de permis d’aménager un lotissement, les modalités pratiques de réalisation d’un tel lotissement, la déclaration préalable à division et la réalisation du lotissement déclaré. Les annexes présentent des cas pratiques illustrés, destinés à faciliter l’application de la nouvelle réglementation des lotissements, ainsi que l’ensemble des documents CERFA requis par l’administration. Pratique et opérationnel, Nouveau régime des divisions foncières est l’ouvrage indispensable pour préparer et mettre en œuvre toute opération de division. Cet ouvrage est destiné aux professionnels intervenant dans les processus de division, de détachement et de lotissement (aménageurs, lotisseurs, constructeurs, géomètres, notaires), aux responsables des collectivités territoriales et des services instructeurs de déclarations et demandes d’autorisation, aux propriétaires fonciers privés ou publics et à leurs conseils.
SOMMAIRE
Divisions foncières : analyse et commentaires
Qu'est-ce qu'une division foncière?
Divisions non destinées à l'implantation de bâtiments
Divisions non constitutives de lotissement
Divisions opérées par les constructeurs
La nouvelle définition du lotissement
Lotissement soumis à permis d'aménager
Mise en œuvre du permis d'aménager un lotissement
Obligations, garanties et sanctions
Lotissement soumis à déclaration préalable
L'évolution du lotissement
Division d'un terrain bâti et droits à construire
Division de l'ensemble immobilier bâti
Annexes
Cas pratiques
Le lotisseur et le risque archéologique
Le colotissement
Textes
Formulaires

 
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EDITIONS LE MONITEUR
2016


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