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PERMIS DE CONSTRUIRE EN 100 QUESTIONS (LE) - (SEVINO ALDO)

 

Droit de la construction


PERMIS DE CONSTRUIRE EN 100 QUESTIONS (LE) - (SEVINO ALDO)

 
42.00 €
Quantité  


Code EAN 13 : 9782281127645
date de parution : 
2010-02-22
nbre de pages : 
324



L’ouvrage efficace pour maîtriser tous les aspects juridiques de cette autorisation d’urbanisme.

Entrée en application depuis la fin de l’année 2007, la réforme des autorisations d’urbanisme a profondément modifié le statut juridique du permis de construire. Celui-ci demeure toujours l’autorisation centrale du droit de l’urbanisme, mais ses modalités d’obtention, de délivrance et de contrôle ont été substantiellement révisées. Traité le plus souvent sous de nombreux aspects juridiques théoriques, cette institution méritait cependant un ouvrage pratique et didactique. C’est chose faite avec Le permis de construire en 100 questions. Du dossier de demande jusqu’à la délivrance, en passant par la prévention des contentieux judiciaires et administratifs, le permis de construire y est traité dans sa globalité sous la forme de questions/réponses. Grâce à ce traitement résolument pédagogique, Le permis de construire en 100 questions vous apportera toutes les informations dont vous avez besoin en vue de l’obtention rapide et sécurisée de votre permis de construire. Complété de tableaux synthétiques et agrémenté de très nombreux extraits de jurisprudence, cet ouvrage saura vous apporter une information juridique claire et précise en réponse à l’ensemble de vos questions. Écrit par un spécialiste du droit de l’urbanisme, cet ouvrage se veut véritablement accessible grâce à un traitement du dispositif réglementaire et jurisprudentiel très concis et synthétique. Le permis de construire en 100 questions s’adresse à tous les avocats, aux magistrats, mais aussi aux responsables juridiques des collectivités territoriales, comme à l’ensemble des maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre amenés à conduire une opération de construction.

SOMMAIRE
Quelques définitions préalables
Les principes de la réforme entrée en vigueur en 2007
Notions fondamentales
Le champ d'application respectif du permis de construire et de la déclaration de travaux
Régime de droit commun du permis de construire et de la déclaration de travaux
Régime des constructions nouvelles
Régime des travaux sur constructions existantes
Le dépôt de la demande de permis de construire et son instruction
Le dépôt de la demande de permis de construire
L'instruction de la demande de permis de construire
La délivrance du permis de construire
Les règles sanctionnées par le permis de construire
La décision de l'autorité publique
Les participations des constructeurs
Mise en œuvre du permis de construire
Formalités préalables à la mise en œuvre du permis de construire
Portée des droits acquis et remise en cause du permis de construire
Retrait du permis de construire
Durée de validité du permis de construire
Contrôle a posteriori de l'Administration sur le permis de construire
Le contentieux du permis de construire
Contentieux administratif de l'excès de pouvoir
Contentieux indemnitaire
Contentieux pénal
Contentieux civil de la démolition

 
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Novembre 2007
A jour de la réforme de l'urbanisme

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