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Accueil > JURIDIQUE > Droit de la construction > PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION - (DURAND E. PATRICK)


 
PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION (PATRICK E. DURAND)

 

Droit de la construction


PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION - (DURAND E. PATRICK)

 
52.25 €
Quantité  


Code EAN 13 : 9782281128895
date de parution : 
2012-09-05



Un guide opérationnel pour obtenir un permis en toute sécurité.
Le permis de construire valant division a été profondément modifié par la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007. Ce permis de construire particulier peut être délivré à un ou plusieurs maîtres d’ouvrage et permet la construction concomitante de plusieurs bâtiments ainsi que l’aménagement et la division foncière du terrain d’assiette. Cette autorisation d’urbanisme est ainsi liée au nouveau régime des lotissements. Cet ouvrage analyse le régime propre du permis de construire valant division, mais également son articulation vis-à-vis de la réglementation sur les lotissements. Depuis le champ d’application jusqu’aux possibles contentieux, en passant par les procédures d’obtention et de transfert, ainsi que les modalités d’application du PLU, ce livre vous guide pas à pas tout au long de la procédure, en vous expliquant en toute simplicité les règles de droit ainsi que la jurisprudence. Cet ouvrage, le premier sur le sujet, est à jour de l’ensemble des dernières dispositions législatives et réglementaires – réforme des autorisations d’urbanisme et lotissement, etc., – conséquentes aux lois Grenelle de l’environnement. Cet ouvrage se destine aussi bien aux avocats, aux magistrats, aux géomètres-experts et aux notaires, qu’aux services urbanisme des collectivités territoriales et aux entreprises de construction.

SOMMAIRE


Le champ d’application du permis de construire valant division
Les opérations relevant de la procédure du permis de construire valant division
Les contours de l’obligation de recourir au permis de construire valant division
L’articulation de la procédure du permis de construire valant division avec la réglementation sur les lotissements
Le statut des opérations groupées au regard de la règlementation sur les lotissements
Le permis de construire valant division comme alternative à la procédure de lotissement
Le cumul des procédures et des opérations emportant des divisions foncières
La demande de permis de construire valant division
Le(s) pétitionnaire(s)
L’assiette foncière de la demande
L’auteur du projet architectural
La composition du dossier de demande
Délais d’instruction de la demande
La forme de la décision portant délivrance du permis
Les règles d’urbanisme opposables aux permis de construire valant division
L’interdiction des opérations groupées par les POS/PLU
Les opérations relevant d’un permis de construire valant division au sens des POS/PLU
Les modalités d’application des règles édictées par le POS/PLU
L’exécution et les modifications éventuelles du permis de construire valant division
La cession des immeubles à créer
Les délais d’exécution du projet
Le permis de construire valant division modificatif
Le transfert du permis de construire valant division
Le contrôle de la conformité des opérations accomplies
L’appréciation de la régularité des ouvrages après l’achèvement de l’opération groupée
Le contentieux du permis de construire valant division
L’application des règles générales du contentieux de l’urbanisme
Les principaux risques d’annulation du permis de construire valant division
La portée de l’annulation éventuelle d’un permis de construire valant division
La régularisation de l’opération groupée après son achèvement

 
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