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PERMIS DE DEMOLIR (LE) - (DUVAL MARTINE & WEYER LYUDMILA)

 

Droit de la construction


PERMIS DE DEMOLIR (LE) - (DUVAL MARTINE & WEYER LYUDMILA)

 
45.00 €
Quantité  


Code EAN 13 : 9782281126952
date de parution : 
2009-01-22



Maîtriser le nouveau régime du permis de démolir.

Le permis de démolir est une autorisation administrative préalable, nécessaire avant la démolition d’un bâtiment et valant autorisation unique au titre des différentes législations applicables. Depuis l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007, il a pour principale vocation la protection et la conservation du patrimoine. Le Permis de démolir est le premier ouvrage exclusivement dédié au régime juridique de cette autorisation d’urbanisme. Il propose une analyse globale et synthétique de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis l’entrée en vigueur de la réforme 2005-2007 et vous fait bénéficier de premiers retours d’expérience. La jurisprudence, très abondante sur cette matière, est commentée dans une perspective pratique pour vous permettre une mise en œuvre dans un cadre sécurisé. Le Permis de démolir est résolument pédagogique et accessible. Il traite toutes les étapes chronologiques de la procédure, du dépôt du dossier à la délivrance du permis en question. Les conseils et les commentaires des auteurs apportent des réponses précises et claires aux difficultés rencontrées au quotidien par tous ceux chargés d’appliquer cette nouvelle réglementation. Cet ouvrage s’adresse à l’ensemble des collectivités territoriales, des opérateurs publics et privés ainsi qu’à leurs conseils qu’ils soient avocats, notaires, architectes.
 
SOMMAIRE
Le champ d’application du permis de démolir
Champ d’application territorial
Champ d’application matériel
Champ d’application organique
Régime de délivrance du permis de démolir
La demande
L’instruction
Décision
Mise en œuvre du permis de démolir
Délai de validité
Dispositions particulières relatives à la plaque commémorative
Incidents d’exécution
Contentieux du permis de démolir
Contentieux administratif
Contentieux judiciaire

 
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