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Accueil > JURIDIQUE > Droit de l’urbanisme > TAXE D'AMENAGEMENT ET VERSEMENT POUR SOUS DENSITE - (GOUJON YVES)


 
TAXE D AMENAGEMENT ET VERSEMENT POUR SOUS DENSITE ( GOUJON YVES )

 

Droit de l’urbanisme


TAXE D'AMENAGEMENT ET VERSEMENT POUR SOUS DENSITE - (GOUJON YVES)

 
46.55 €
Quantité  


Code EAN 13 : 9782281128901
date de parution : 
2012-09-05



La fiscalité de l’aménagement expliquée en détails.
La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2011. Le nouveau dispositif repose sur la taxe d’aménagement (TA) et le versement pour sous-densité (VSD). Entrée en vigueur le 1er mars 2012, la fiscalité de l’aménagement est désormais rassemblée dans un seul chapitre du code de l’urbanisme. Les objectifs de la taxe d’aménagement (TA) sont l’amélioration de la compréhension et la lisibilité du régime, la réduction du nombre d’outils de financement ; le versement pour sous-densité (VSD) permet quant à lui de promouvoir un usage économe des sols et lutter contre l’étalement urbain ainsi qu’inciter à la construction de logements dans les zones urbaines et à urbaniser. Premier guide opérationnel, Taxe d’aménagement et versement pour sous-densité analyse en deux parties les deux nouvelles taxes créées, il explique et présente les nouveaux dispositifs de manière exhaustive, détaillée et pratique en décrivant les modalités de création et de mise en œuvre pour les collectivités publiques et les constructeurs. Il comporte en particulier un chapitre sur les procédures de redressement contradictoire et de rescrit fiscal. Véritable manuel pratique, cet ouvrage, illustré de nombreux exemples, tableaux, schémas et dessins, est incontournable pour maîtriser et gérer le nouveau dispositif fiscal mis en place. Cet ouvrage s’adresse aux constructeurs et aux aménageurs, aux notaires et aux avocats, ainsi qu’aux responsables des services urbanisme des communes, mais également à des non-juristes, tels les architectes, les urbanistes et les experts comptables.
SOMMAIRE
La nécessité d’une réforme
Un régime de taxes archaïque et complexe – Un maquis de participations d’urbanisme – Une réforme adoptée par voie législative – Objectifs de la réforme – Taux d’imposition – Recouvrement de la taxe – Contrôle et sanctions – Recours – Cas de la redevance d’archéologie préventive – Services compétents pour établir la TA – Versement aux collectivités – Mesures transitoires
Objet de la taxe d’aménagement : financement des opérations d’aménagement
Part communale ou intercommunale – Part départementale – Part régionale (région Île-de-France exclusivement)
Institution de la taxe d’aménagement
Institution de la part communale ou intercommunale – Institution de la part départementale – Institution de la part régionale dans la région Île-de-France
Assiette de la taxe d’aménagement
Champ d’application et fait générateur – Base d’imposition – Valeur forfaitaire par mètre carré pour les constructions de droit commun – Valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement – Abattements – Exonérations – La réforme de la taxe d’aménagement est-elle une simplification ?
Taux d’imposition et mode de calcul de la taxe
Taux de la part communale ou intercommunale – Taux de la part départementale – Taux de la part régionale – Mode de calcul de la taxe d’aménagement
Établissement de la taxe d’aménagement
Un formulaire fiscal spécifique – Services compétents – Modalités de transmission des dossiers aux services compétents
Recouvrement de la taxe d’aménagement
Redevables – Valeurs de référence – Délais de paiement – Recouvrement garanti par le privilège général mobilier – Information et reversement aux collectivités bénéficiaires de la taxe d’aménagement
Contrôle et sanctions
Droit de reprise – Procédure de rectification – Pénalités applicables
Recours contre la taxe d’aménagement
Juridictions compétentes – Motifs justifiant la décharge, la réduction ou la restitution de la taxe
La réforme de la redevance d’archéologie préventive
Une création contestée et un dispositif ne donnant pas satisfaction – Adossement à la taxe d’aménagement
Disparition programmée de la plupart des participations
Disparition à terme de la participation en programme d’aménagement d’ensemble (PAE) et de la participation pour voirie et réseaux (PVR) – Suppression anticipée de la participation pour raccordement à l’égout au 1er juillet 2012 – Abrogation définitive du versement pour dépassement du plafond légal de densité le 1er janvier 2012 – Les participations maintenues
Un outil au service de la lutte contre l’étalement urbain
Institution du versement pour sous-densité
Établissement du seuil minimal de densité (SMD) – Instauration du versement pour sous-densité par la commune
Détermination du versement pour sous-densité (VSD)
Mode de calcul – Détermination de la valeur du terrain – Exclusions et exonérations
Procédure de rescrit, recouvrement et contrôles
Le rescrit : une procédure nouvelle dans le domaine de la fiscalité de l’urbanisme – Rescrit : procédure à suivre – Étendue de la garantie – Établissement et recouvrement – Contrôles et recours
Modèles de délibérations
Taxe d’aménagement – Versement pour sous-densité
Formulaires
Formulaire de demande de permis de construire – Formulaire de demande de permis modificatif – Modèle de demande de renseignements relative à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions – Circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État

 
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