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Accueil > JURIDIQUE > Marchés publics > UN AN DE DROIT DES MARCHES PUBLICS BILAN 2012 - (LEPRON FRANCK)


 
UN AN DE DROIT DES MARCHES PUBLICS BILAN 2012 (LEPRON FRANCK )

 

Marchés publics


UN AN DE DROIT DES MARCHES PUBLICS BILAN 2012 - (LEPRON FRANCK)

 
37.00 €
Quantité  


Code EAN 13 : 9782281128710
date de parution : 
2013-03-06
nbre de pages : 
293
format : 
14 x 20 cm



Une synthèse pratique des textes officiels et de la jurisprudence de 2012.
Pratiquer le droit des marchés publics nécessite non seulement de maîtriser les dispositions du Code des marchés publics mais aussi la jurisprudence. En effet, cette dernière vient régulièrement préciser le sens et la portée des textes voire combler certains vides laissés par les rédacteurs du Code. Sont donc analysés dans cet ouvrage les nouveaux textes ainsi que la jurisprudence essentielle rendue par les juridictions nationales et européennes au cours de l’année 2012 concernant notamment la règle du « in house », le régime des offres anormalement basses… L’auteur étudie ces évolutions en suivant la vie d’un marché public : le champ d’application du droit des marchés publics ; la passation et l’exécution de ces marchés et enfin les questions contentieuses. Afin de cerner rapidement leurs apports et implications pratiques, chaque texte ou décision fait l’objet de commentaires à la fois précis et synthétiques contenant de nombreuses références jurisprudentielles. Cet ouvrage s’adresse aux juristes des collectivités et établissements publics, aux avocats, conseils juridiques, magistrats.
SOMMAIRE
Champ d’application du droit des marchés publics
Notion de marché public et champ d’application
Mandats de vente d’un bien immobilier – Contrats signés et exécutés à l’étranger – Marchés des groupements d’intérêt public (GlP)
Cas d’exclusion
Marchés « in house » – Contrats de coopération entre personnes publiques
La passation des marchés publics
Choix des procédures
Calcul des seuils pour les marchés publics de service – Marchés inférieurs au seuil de 15 000 euros – Recours à une procédure négociée en raison du caractère inacceptable des offres – Allotissement des marchés
Organisation de la procédure (dossier de consultation, modalités de remise des offres, publicité)
L’obligation pour le pouvoir adjudicateur de définir précisément et correctement l’objet et les conditions d’exécution du marché – Spécifications techniques et conditions d’exécution du marché à caractère social ou environnemental – Les variantes – Les modalités de publicité pour les marchés d’un montant Inférieur à 90 000 euros HT – Publicité formalisée et publications complémentaires dans des journaux spécialisés – Erreur commise par le BOAMP dans la publication d’un avis de marché et responsabilité de l’État – Modification du dossier de consultation et obligation de reporter la date limite de remise des offres – Procédure dématérialisée et transmission des courriels par le pouvoir adjudicateur
Critères de sélection et examen des candidatures
Les conséquences de l’inexactitude des renseignements fournis par les candidats – Preuve des capacités financières et professionnelles des entreprises de création récente – Appréciation des capacités financières et bilan comptable – Preuve des capacités professionnelles et certificats de qualification – Notion de conflits d’intérêts – Incompatibilité du rôle de contrôleur technique avec l’exécution de marchés de travaux
Critères de sélection et examen des offres
Publicité des critères de sélection dans le cadre des procédures adaptées – Publicité des sous-critères de sélection dans le cadre des procédures formalisées – Critères de sélection et méthode de notation des critères – Recours aux critères sociaux et environnementaux – Critères liés à des écolabels – Les obligations en matière d’offres anormalement basses – Définition et illustrations de la notion d’offre irrégulière – Possibilité de régularisation des offres – Critères de sélection – Possibilité de prévoir une note minimale éliminatoire – Information préalable des candidats sur l’organisation ou non d’une phase de négociation
Information des candidats évincés
Article 80 du Code des marchés publics et communication des motifs de rejet des offres – Conditions d’application de l’article 83 du Code des marchés publics – Article 83 et procédures adaptées – Le droit d’accès aux documents du marché et de la procédure de mise en concurrence au titre de la Loi CADA
L’exécution des marchés publics
Modalités générales d’exécution des marchés publics
Les avenants – Réception tacite des travaux – Règlement des travaux dans un marché à bons de commande – Modalités de calcul des intérêts moratoires – Cession de créances issues d’un marché public – Droit d’exclusivité du titulaire sur les prestations objet des tranches conditionnelles – Validité des clauses contractuelles d’indemnisation pour non renouvellement d’un marché – Conséquences de la défaillance du titulaire du marché mis en redressement judiciaire
Différends d’exécution – Sanctions et responsabilité contractuelles
« Différend » faisant courir le délai de présentation d’un mémoire de réclamation et computation du délai – Notion de mémoire de réclamation – Les pénalités de retard – La résiliation aux torts du titulaire – Responsabilité décennale et nuisance aux tiers – Point de départ de la responsabilité décennale en cas de réception assortie de réserves
Le contentieux des marchés publics
Contentieux de la passation des marchés publics
Champ d’application matériel des référés précontractuel et contractuel – Office du juge du référé précontractuel – Référé contractuel, référé précontractuel et signature prématurée du marché – Référé contractuel et caractère incomplet du courrier de notification des rejets – Référé contractuel et manquements aux règles de publicité – Recours en contestation de la validité du marché (« recours Troplc »)
Contentieux de l’exécution des marchés publics
Recours des parties en nullité du marché (« Béziers I ») – Délai pour agir contre une mesure de résiliation du marché (« Béziers Il ») – Recours en suspension d’une mesure de résiliation du marché (« Béziers Il ») – Possibilité pour l’administration de recourir au juge des référés en cas de défaillance du titulaire du marché

 
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