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Accueil > JURIDIQUE > Droit de l’urbanisme > URBANISME COMMERCIAL TROISIEME EDITION - (LETANG PIERRE)


 
URBANISME COMMERCIAL TROISIEME EDITION - (LETANG PIERRE)

 

Droit de l’urbanisme


URBANISME COMMERCIAL TROISIEME EDITION - (LETANG PIERRE)

 
50.00 €


Code EAN 13 : 9782281127355
date de parution :
2010-04-22
nbre de pages :
400



Toutes les réponses juridiques pour mener une opération d’implantation ou d’extension commerciale en toute sécurité.

La loi de modernisation de l'économie (loi LME) du 4 août 2008 a profondément modifié le champ d'application et les procédures liées à l'urbanisme commercial. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, cette réforme appelait une actualisation de l'ouvrage Urbanisme commercial. Cette troisième édition commente et analyse les modifications du code de commerce relatives aux seuils de surface de vente commerciale exigeant ou non une autorisation d'exploitation commerciale, ainsi que le nouveau champ d'application de la procédure de contrôle de l'installation des grandes surfaces. Par ailleurs, sont largement et respectivement abordés les nouvelles compétences des diverses commissions d'aménagement et d'équipement commercial, leur mode de saisine, leurs compétences et la portée juridique de leurs avis. Présenté sous la forme de chapitres thématiques, Urbanisme commercial recense toutes les informations nécessaires pour répondre aux enjeux politiques et économiques de toute implantation ou évolution des magasins de grande distribution. Urbanisme commercial est le livre de référence sur cette matière complexe et dense. Enrichi de conseils pratiques et d'une analyse claire des dernières jurisprudences, cet ouvrage vous apporte des réponses juridiques précises afin de mener une opération d'implantation ou d'extension commerciale en toute sécurité. Cet ouvrage se destine à l'ensemble des services d’instruction des demandes d'implantation et d'extension commerciales, aux pétitionnaires, aux collectivités locales, et également aux avocats et magistrats.

SOMMAIRE
L'origine d'une réforme
Rappel historique des réformes successives
Les réflexions internes sur un besoin de réforme
La mise en conformité avec le traité de l'Union Européenne
Champ d'application de la loi
Principes d'orientation
Commerce de détail et autres activités
Commerces soumis à autorisation
Surfaces de vente
Modifications substantielles
La commission départementale d’aménagement commercial
La concurrence dans l’équipement commercial : historique et perspectives
Le contenu du dossier
Procédure d’avis
Instruction de la demande
Fonctionnement de la commission
Autorisation d’exploitation commerciale
Dispositions transitoires
Le régime des cinémas
La commission nationale d’aménagement commercial
Le recours
La commission nationale
Le commerce face à l’intervention publique
Observatoires d’équipement commercial
La planification commerciale
Le droit de préemption
Mise en œuvre de l’autorisation
Mise en œuvre et permis de construire
Mise en œuvre et concurrence
Mise en œuvre et droit pénal

 
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